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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 142 rect. bis

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, LOZACH et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. TOURENNE, COURTEAU, VAUGRENARD et TISSOT, Mmes FÉRET et PEROL-DUMONT, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER et M. TODESCHINI


ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.