|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 136 rect. 7 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. Patrice JOLY, LOZACH et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. TOURENNE, COURTEAU, VAUGRENARD et TISSOT, Mmes FÉRET et PEROL-DUMONT, M. DURAN, Mme MONIER et M. TODESCHINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.