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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 100 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX ARTICLE 28 BIS |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2123-24-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de la commune. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »
Objet
Cet amendement étend la possibilité à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. de prévoir dans leur règlement intérieur de moduler jusqu’à 50% les indemnités de leurs membres en fonction de leur participation effective à leurs réunions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.