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Direction de la séance

Proposition de loi

Carte Vitale biométrique

(1ère lecture)

(n° 117 , 116 )

N° 4

14 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».

Objet

la durée de validité de la carte vitale n'est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur

Ainsi ,il n'est pas systématique d'avoir la notion de durée de séjour dans les bases de données de l'Assurance Maladie .

Cet amendement se justifie de lui-même