Direction de la séance |
Proposition de loi Carte Vitale biométrique (1ère lecture) (n° 117 , 116 ) |
N° 1 14 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas le certificat est assorti de données biométriques. »
Objet
le présent amendement vise à compléter le texte en imposant d'ores et déjà l'ajout des données biométriques pour les certificats délivrés à l'étranger et notamment les jugements supplétifs.
Dans des pays où l'état civil est inexistant seules les données biométriques sont acceptables, contrôlables et infalsifiables.