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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 75 7 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 2 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
communale
par le mot :
intercommunale
Objet
Amendement rédactionnel.