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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 7 rect. bis 7 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, LONGEOT, LUCHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l'agence et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.
Objet
L’objet de cet amendement est d’assurer une meilleure représentation des élus au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il leur donne une majorité en cas de partage des voix avec les représentants administratifs.