AMENDEMENT

Alinéa 4, première phrase

 Supprimer les mots :

 mentionnés à l'article L. 5711-1 du présent code

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que l’ANCT peut, parmi les missions qui lui sont confiées, assurer la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations en matière d’aménagement des espaces commerciaux après accord notamment des organes délibérants des syndicats mixtes concernés mentionnés à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (syndicats mixtes fermés).

Dans la mesure où des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-2 de ce même code (syndicats mixtes ouverts) peuvent également exercer une compétence dans ce domaine, il n’y a pas lieu de les exclure des établissements dont l’accord doit être préalablement requis. Le présent amendement supprime par conséquence cette exclusion.