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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 28 rect. 7 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL ARTICLE 7 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence.
Objet
Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi initiale précisant que les conventions conclues entre l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics intervenant dans des domaines connexes ou complémentaires déterminent les conditions de participation et de financement de ces derniers.
Comme le souligne l'avis du Conseil d’État, "ces conventions constituent des modalités essentielles de la coordination de l'action des autres services et opérateurs de l’État que l'agence devra assurer".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.