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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 27 rect. 7 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL ARTICLE 6 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les prestations de service susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration de espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
Dans l'esprit de la présente proposition de loi, les auteurs ne souhaitent créer aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.