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Direction de la séance |
Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 6 rect. quater 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, PERRIN, VASPART, CORNU, BUFFET, MAUREY, PILLET et MOGA, Mmes Marie MERCIER, DEROCHE, GRUNY et MORHET-RICHAUD, M. CUYPERS, Mme BRUGUIÈRE, M. DELCROS, Mmes GOY-CHAVENT, VULLIEN et DOINEAU, MM. de NICOLAY et SOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DAUBRESSE, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, BAZIN et KERN, Mme BERTHET, MM. Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mmes PROCACCIA et BORIES, MM. LAMÉNIE et BOUCHET, Mme SOLLOGOUB, M. PIERRE, Mmes IMBERT et CHAUVIN, MM. PRIOU, JANSSENS, DARNAUD et GENEST, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. REVET, Mmes DESEYNE et GATEL et M. LONGEOT ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif pleinement partagé par l’auteur de l’amendement, elle doit selon lui se concentrer prioritairement sur les sur-transpositions pénalisant la compétitivité de nos entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes. Elle ne doit pas servir de prétexte à un abaissement du niveau de protection des consommateurs français alors même que les sur-transpositions visées s’appliquent uniformément à toutes les entreprises travaillant sur le marché intérieur français et ce, quelle que soit leur nationalité.
Elle le doit d’autant moins que ces normes sont très peu contraignantes pour les professionnels concernés.
En l’espèce, l’obligation d’indiquer sur tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier qu’il dispose d'un délai de réflexion de dix jours, n’apparait pas constituer ni une « contrainte » insurmontable, ni une sur-transposition significative.
D’autant plus que cette obligation s’impose au destinataire depuis 2010. En toute logique, cette règle spécifique d'affichage est intégrée dans la charte graphique des professionnels chargés de la réalisation de la publicité.
Enfin, le léger écart de transposition se justifie pleinement par la nécessité de prévenir et de lutter contre le surendettement des ménages.
L’amendement propose la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.