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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 42 rect. ter 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DURANTON, MM. PONIATOWSKI et KERN, Mme KAUFFMANN, M. CHARON, Mme DEROMEDI, M. REGNARD, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. GROSDIDIER et PANUNZI, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme PUISSAT, MM. GUERRIAU et SIDO, Mmes IMBERT, BILLON et GRUNY, MM. MOGA, SAURY, PELLEVAT et COURTEAU, Mme LANFRANCHI DORGAL et M. LONGEOT ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.
Objet
Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire mentionné à l?article L.541-10-15. Il est indissociable de l?amendement visant à compléter le nouvel article L541-10-I du code de l?environnement.