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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (Commission Mixte Paritaire) (n° 700 , 699 ) |
N° 5 19 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 SEPTIES |
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I. – Alinéas 13 et 14, secondes phrases
Remplacer les mots :
de la publication
par les mots :
d’un délai d’un an à compter de la promulgation
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais d’entrée en vigueur de la réforme du cadre législatif relatif au dispositif de garantie d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, avec la durée d’un an fixée au III de l’article adopté en CMP.