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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (Commission Mixte Paritaire) (n° 700 , 699 ) |
N° 4 19 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 DUODECIES |
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Alinéa 25
Supprimer les mots :
, telle que définie à l’article 12 de ce même règlement
Objet
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.