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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (Commission Mixte Paritaire) (n° 700 , 699 ) |
N° 3 19 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 UNDECIES |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés
Objet
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.