AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'AECG et le partenariat stratégique sont pour la quasi totalité de leurs dispositions en application provisoire depuis bientôt 6 ans. Avant même que ces accords soient ratifiés, nous sommes en réalité à l'heure des premiers bilans. Alors que le CETA se revendiquait d'être "de nouvelle génération", c'est bien à ce titre, au-delà des chiffres sur sa dimension commerciale, que le bilan apparaît contrasté. Les conditions essentielles du soutien de cet accord ne sont aujourd'hui pas réunies : le respect et la promotion du débat démocratique, le respect des modes de production et consommation européens fondés sur des normes exigeantes mais nécessaires et le respect des objectifs et engagements de l'UE en matière de lutte contre le dérèglement climatique. 

Un accord commercial ne peut aujourd'hui se contenter d'abaisser des barrières douanières. Il se doit d'être vertueux à plusieurs titres.

Dès lors, il apparaît urgent d'établir un moratoire sur les négociations commerciales et les ratifications européennes en cours afin de refonder, sur la base d'un débat démocratique apaisé, les conditions d'une stratégie européenne de politique commerciale et d'accords commerciaux qui prennent en compte les enjeux d'une politique commerciale équitable fondée sur la réciprocité et des mesures contraignantes et contrôlables en matière sociale, sanitaire et environnementale.