Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n° 694, 2018-2019).

Une motion tendant au renvoi en commission de ce projet de loi est présentée par le groupe Union Centriste.

Considéré comme l'accord commercial le plus ambitieux jamais signé par l'Union Européenne, le CETA est censé faciliter les échanges commerciaux entre les 27 États membres de l’UE et le Canada. Approuvé par le Parlement européen en février 2017, cet accord de libre-échange est entré en vigueur provisoirement le jeudi 21 septembre 2017.

Touchant de nombreux pans de notre économie, cet accord est une opportunité unique afin de favoriser le commerce entre l’Union européenne et le Canada. Pour nos entreprises françaises, il offre en effet un meilleur accès au marché intérieur canadien mais également à la commande publique locale. Les vins et spiritueux, ls fromages sous appellations contrôlées, les produits textiles ou cosmétiques ont ainsi vu leurs exportations être dopées. Pour autant, des doutes et des interrogations légitimes subsistent, notamment au sujet de la filière bovine et des garanties sanitaires inhérentes à celle-ci ainsi que de l’absence de clauses-miroirs dans cet accord.

Conscients des avantages mais également des limites éventuelles que revêt un accord tel que le CETA, les membres du groupe Union Centriste regrettent que les conditions permettant la tenue d’un débat parlementaire de qualité ne soient aujourd’hui pas réunies. À ce titre, le maintien ce jeudi 21 mars de l’examen de ce projet de loi paraît précipité.  

Dans le climat de vives tensions que connaît le monde agricole, l’avenir de cet accord peut être menacé sur l’autel des postures politiques et des enjeux politiciens. Nous estimons que notre politique commerciale et agricole mérite mieux et appelle un débat serein et approfondi.

La nécessité de dresser un bilan objectif de la mise en application provisoire de l’accord en vigueur depuis le 21 septembre 2017 nous interdit d’agir dans l’urgence et la précipitation.

L’adoption de cette motion permettra donc au Sénat de mettre en place un cycle d’auditions et d’échanges thématiques. Elle offrira la possibilité à chaque parlementaire de s’exprimer en étant pleinement informé sur un sujet crucial pour l’avenir de nos relations commerciales avec ce partenaire privilégié qu’est le Canada.

Les enjeux de ce texte sont majeurs. La ratification de cet accord mérite que les commissions des affaires étrangères et économiques puissent examiner en profondeur l’accord et ses conséquences. L’inscription de ce texte dans la niche d’un groupe parlementaire ne permet pas en l’état d’examiner ce texte dans des conditions satisfaisantes. 

En conséquence, le groupe Union Centriste propose l’adoption d’une motion de renvoi en commission du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n° 694, 2018-2019).