|
Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 77 rect. 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. HUSSON et VASPART, Mmes RAMOND et GRUNY, M. FRASSA, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel LAURENT, SAVIN et SOL, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, BRISSON, BASCHER, CHAIZE et SAURY, Mme LAVARDE, M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, M. VOGEL, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAMURE et MM. RAPIN, LEFÈVRE, LAMÉNIE et MILON ARTICLE 3 SEPTIES |
|||||||||
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I
Objet
L’article 3 septies met en place un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et ne garantit donc pas que celle-ci sera réellement appliquée.
Sur ce point, le Gouvernement a annoncé vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, dans une future législature. Cela crée une incertitude que cet amendement vise à pallier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.