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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 494 17 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 BIS A |
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I. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Après l’article L. 315-3, il est inséré un article L. 315-3-1 ainsi rédigé :
II.– Alinéa 21
1° Au début
Ajouter la référence :
Art. L. 315-3-1. –
2° Remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La Commission de régulation de l’énergie
et le mot :
tarifs
par le mot :
frais
Objet
Le présent amendement a pour objet de codifier, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et tendant à transposer en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l’électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux, en application de l'article 21 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.