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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 372 rect. 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES |
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Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ».
Objet
Les collectivités territoriales en charge d’un service public de distribution de chaleur ou de froid ont l’obligation de réaliser un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid.
Celui-ci inclut les possibilités de densification et d’extension des réseaux et une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau.
Or une densification ou une extension des réseaux implique une urbanisation associée qui doit être pertinente tant dans sa densité pour assurer l’équilibre économique du réseau, que dans sa forme urbaine afin de permettre un raccordement aisé. Le présent amendement propose donc que les plans locaux d’urbanisme tiennent compte des schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.