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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 223 rect. bis 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, MIZZON et CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. KERN, LE NAY et CAPO-CANELLAS, Mmes VULLIEN et BILLON, MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE et Mmes GUIDEZ et FÉRAT ARTICLE 6 BIS A |
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Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi énergie-climat définit les communautés d’énergie renouvelable contenues dans la Directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables mais il ne définit pas les communautés énergétiques citoyennes contenues dans la Directive 2019/944 relative au marché de l’électricité.
Inscrire dans la loi des critères restreignant les critères d’éligibilité des membres des communautés avant même d’avoir défini dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, ni leurs droits et obligations, paraît ainsi prématuré. Le décret d’application tel que mentionné dans le projet de loi est l’espace pour préciser les détails de la transposition de manière concertée pour asseoir un cadre adapté à la dynamique émergente de réappropriation locale et citoyenne des problématiques énergétiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.