AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. SUEUR, Mme PRÉVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 515-47 du code de l’environnement, les mots : « incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés.

Objet

L’article L. 515-47 du code de l’environnement énonce que "lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d’urbanisme, l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée."

L’amendement ici présenté propose de généraliser l’article L.515-47 afin que l’exigence posée d’un avis favorable de la commune ou de l’EPCI à l’implantation d’éoliennes ne soit plus cantonnée au seul cas où leur installation serait incompatible avec le voisinage des habitations.

Cet amendement vise à replacer les communes au cœur de la réglementation régissant les implantations d’éoliennes. Il est en effet possible de constater que les maires se retrouvent souvent démunis face aux projets d’implantation sur leur commune malgré leur rôle fondamental d’aménageurs du territoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond