AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes LAMURE et MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme ESTROSI SASSONE, M. DANESI, Mmes DEROMEDI et LAVARDE, MM. GENEST et CHATILLON, Mmes NOËL et BONFANTI-DOSSAT, MM. REVET, BUFFET, VOGEL, CHAIZE et VASPART, Mmes RAMOND et GRUNY, M. SIDO, Mmes DI FOLCO et Anne-Marie BERTRAND et MM. PIERRE, MANDELLI, RAPIN, HUSSON, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE et LAMÉNIE

ARTICLE 9

Alinéa 75

Remplacer les mots :

promouvoir le maintien de ces contrats à des

par les mots :

freiner la réduction du nombre de leurs clients aux

Objet

Une sanction pécuniaire est prévue pour les fournisseurs historiques de gaz naturel qui auront, d’une part conservé à la fin de la période transitoire un nombre élevé de contrats aux tarifs réglementés de vente et, d’autre part qui auront mené auprès de leurs clients des actions visant à promouvoir le maintien de ces contrats à des tarifs réglementés.

Cette définition reste trop restrictive par rapport aux pratiques qui pourraient être mises en œuvre par les fournisseurs historiques pour conserver leur portefeuille de clients.

Cet amendement vise donc à élargir la seconde condition relative à la sanction pécuniaire à l’ensemble des pratiques anticoncurrentielles qui pourraient être mises en œuvre par les fournisseurs historiques. Il s’agit ainsi de rétablir la rédaction de cette disposition telle que votée dans la loi PACTE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.