AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mmes LAMURE et MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme BERTHET, MM. PIEDNOIR, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme ESTROSI SASSONE, M. DANESI, Mmes DEROMEDI et LAVARDE, M. GENEST, Mme TROENDLÉ, M. CHATILLON, Mmes NOËL et BONFANTI-DOSSAT, MM. REVET, BUFFET, VOGEL, CHAIZE et VASPART, Mmes RAMOND et GRUNY, M. SIDO, Mmes DI FOLCO et Anne-Marie BERTRAND et MM. PIERRE, MANDELLI, RAPIN, HUSSON, LEFÈVRE et LAMÉNIE

ARTICLE 6 QUATER

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Un usage bénéfique d’un point de vue énergétique ou environnemental par un procédé de production d’énergie renouvelable correspondant au minimum au besoin d’autoconsommation du projet de construction concerné, ou par un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat d’au moins 30 % de leurs toitures, calculé par rapport à l’emprise au sol de la construction ;

Objet

La valeur de 30% de couverture des toitures par des ENR fixe une production d’énergie qui peut ne pas être en adéquation avec les besoins énergétiques réels du bâtiment, à savoir le talon de consommation. Elle risque d’être surdimensionnée pour des surfaces commerciales non alimentaires par exemple, sans consommation liée au froid alimentaire : dans ce cas un dimensionnement autour de 20% de la couverture serait plus adéquat.

La conséquence d’un surdimensionnement des équipements de panneaux photovoltaïques est une surproduction d’énergie nécessitant d’être revendue au réseau. Ce mix d’autoconsommation et de réinjection sur le réseau est signalé par les acteurs comme trop complexe.

Le présent amendement propose une valeur calculée correspondant précisément aux besoins de chaque site, plutôt que d’imposer une valeur fixe qui serait inapplicable pour certaines activités selon les profils de consommation énergétique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).