AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il n’est pas soumis aux règles de limite d’âge fixées à l’article 1^er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public et à l’article L. 4139-16 du code de la défense.

III. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 24

Après les mots :

établissement public

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer des mentions qu’il ne paraît pas nécessaire de préciser dans la loi et à maintenir la dérogation prévue à la condition relative à la limite d’âge des dirigeants d’établissements publics.

La compétence de l'architecte en chef des monuments historiques est prévue par la partie réglementaire du code du patrimoine et ne sera pas remise en cause par le décret d’application du présent projet de loi.

Le Gouvernement souhaite conserver la possibilité de désigner, pour diriger l'établissement, une personnalité qui ne remplirait pas la condition de limite d'âge. La loi en vigueur fixant les limites d’âge prévoit déjà la faculté d’y déroger. Par souci de transparence le Gouvernement souhaite rappeler qu’il pourra recourir à cette faculté le cas échéant.

La composition du conseil scientifique relèvera du décret relatif aux statuts de l'établissement public. Il n’est pas nécessaire de prévoir celle-ci dans la loi.

Enfin, le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera la date et les modalités de dissolution de l’établissement. Il n’est pas nécessaire d’encadrer d’avantage les modalités de dissolution de cet établissement dont les missions sont définies par le projet de loi.