AMENDEMENT

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 213-7 du code de la route, après les mots : « contrat d’association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

Aujourd’hui, parallèlement aux auto-écoles classiques, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur peut être proposé, après agrément de l’autorité administrative, par des associations qui exercent leur activité dans le domaine de l’insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle.

Or, lorsqu’une association qui propose ce service, mais peut avoir d’autres activités, se transforme en fondation, la Préfecture retire son agrément, alors même que la fondation souhaite poursuivre cette activité, au seul motif que le terme de fondation n’est pas expressément indiqué dans l’article L 213-7 du code de la route.

Les nouvelles fondations n’ont alors pas d’autres solutions que de cesser leur activité d’enseignement, au détriment d’un public souvent fragile ou de créer une association ad’hoc, ce qui est souvent contraignant tant d’un point de vue administratif que financier et fiscal.

Des associations devenues fondations sont aujourd’hui confrontées à ce type de situation. Ainsi, la fondation Massé-Trévidy dans le Finistère qui forme gratuitement chaque année 300 personnes au sein de sa structure « Roulez jeunesse » ne pourra plus proposer cette activité, faute d’agrément. D’autres fondations, comme les Apprentis d’Auteuil par exemple, pourraient également être concernées.

C’est pourquoi, afin de faciliter l’activité d’enseignement de la conduite, il est proposé de compléter l’article L 213-7 du code de la route en y incluant les « « fondations au sens de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ».