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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 587 )

N° 1

12 juillet 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Alinéa 47

Après la référence :

I bis

insérer les mots :

de l’article L. 632-2 du code de l’éducation

Objet

Amendement de coordination.