|
Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 580 , 579 , 569) |
N° 9 rect. 24 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ARTIGALAS, MM. MAZUIR, BOUTANT, MONTAUGÉ, DAUNIS et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, M. COURTEAU, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA et PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
appareils
insérer les mots :
ainsi que le périmètre géographique d’exploitation
Objet
La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation.
Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale.
L'information du périmètre géographique d’exploitation du réseau dans le dossier de demande d'autorisation parait en effet essentielle pour l'instruction de la demande.
L'absence d'information pourrait avoir un effet contreproductif et conduire au rejet d'une autorisation qui aurait vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Or il est bien évident que les services de l’État auront une approche différente dans l'instruction du dossier en fonction de la présence de sites sensibles ou non sur le périmètre sollicité pour le déploiement et l'exploitation du réseau 5G.
En revanche, cette information ne doit en aucun cas permettre à l’État de s’immiscer dans la politique d'achat des opérateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.