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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 580 , 579 , 569) |
N° 15 rect. bis 26 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. REQUIER, ROUX, VALL et DELCROS et Mme SAINT-PÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
de cinquième génération et des générations ultérieures
Objet
Cet amendement vise à élargir le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer dans la loi une limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dispositions à l'ensemble des équipements y compris 4G, car les télécoms mobiles s'appuient sur une fusion de différentes technologies et il n'y a pas de coupure nette entre les générations d'équipements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.