AMENDEMENT

présenté par

C	Saisine du Président du Sénat (article 41)
G
Irrecevable art. 41 C

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER, M. Martial BOURQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ANTISTE, Mme MEUNIER, MM. Patrice JOLY et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et GRELET-CERTENAIS et MM. KERROUCHE et JACQUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère en charge de la fonction publique veille à l’harmonisation, entre écoles supérieures du service public, à savoir les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, du montant à rembourser en cas de non-respect de l'engagement décennal.

Objet

Cet amendement met en œuvre la préconisation n° 10 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.

Le Ministère en charge de la fonction publique doit veiller à l’harmonisation, entre les différentes écoles supérieures du service public, du montant des "pantoufles", qui ont pour seul point commun de ne pas tenir compte de l’ensemble des frais de scolarité à la charge de l’État.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat