|
Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 55 rect. quater 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. CANEVET et DELCROS, Mme GOY-CHAVENT, MM. JANSSENS, LAUGIER, HENNO, DELAHAYE, LE NAY, KERN, LONGEOT, CADIC, BONNECARRÈRE et CIGOLOTTI, Mme BILLON et M. LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.