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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 54 rect. quater 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. CANEVET et DELCROS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LAUGIER, HENNO, DELAHAYE, LE NAY, KERN, LONGEOT, CADIC et BONNECARRÈRE, Mme BILLON et MM. CIGOLOTTI et LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.