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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 310 rect. 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL, RAYNAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 22 BIS B |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.