|
Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 254 14 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 32 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.