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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 240 14 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.