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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 166 rect. 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, MONTAUGÉ, TEMAL, RAYNAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.