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Direction de la séance |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 550 , 549 ) |
N° 36 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN et BRULIN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme APOURCEAU-POLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 [RÉSERVÉ - LEC] |
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Après l’article 26
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 102 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les domaines d’activité des collaboratrices et collaborateurs de sénateurs, des membres de secrétariat et de groupes politiques, étant principalement liés aux politiques publiques, au droit, à la légistique et aux relations institutionnelles nationales et territoriales, les collaboratrices et collaborateurs peuvent accéder, sous réserve de disposer de l’ancienneté et diplômes requis, aux concours internes de la fonction publique. »
Objet
Cet amendement permet de sécuriser les parcours professionnels des collaboratrices et collaborateurs parlementaires en valorisant l’expérience née de leur parcours professionnel.