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Direction de la séance |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 550 , 549 ) |
N° 24 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Alinéas 47 à 68
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° L’article 45 est ainsi modifié :
a) Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » ;
b) A l’alinéa 7, les mots : « L’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu’elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique » sont remplacés par les mots : « Lorsque le Gouvernement ou le Président du Sénat oppose en séance publique l’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de la Constitution à une proposition ou à un amendement » ;
Objet
L’interprétation excessive et extensive des articles 40 et 41 de la Constitution entraîne une remise en cause directe du droit d’amendement, principe constitutionnel et démocratique fondamental.
La multiplication, parfois anarchique des procédures d’irrecevabilité nuit gravement à la clarté du débat et surtout à sa portée démocratique.
Le débat parlementaire est un moyen de confrontation des idées, des objectifs économiques et sociaux.
Le Règlement du Sénat n’autorise pas actuellement un tel débat et les modifications apportées par la présente proposition aggravent cette situation.