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Direction de la séance |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 550 , 549 ) |
N° 16 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ....- Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. » ;
Objet
Cet amendement propose que si un groupe politique, lors de sa niche parlementaire, demande à ce que le rapporteur du texte soit l’un de ses membres, cela soit accordé de droit.