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Direction de la séance |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 547 , 546 ) |
N° 7 rect. bis 13 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, LAUFOAULU et MENONVILLE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette restriction du champ d’action du médiateur territorial l’empêche d’intervenir dans les relations entre collectivités territoriales, notamment entre les régions et les communes ou les intercommunalités. Or, il semble qu’il s’agit de l’acteur le plus indiqué pour le règlement de différends qui peuvent intervenir dans de telles relations.
Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.