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Direction de la séance |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 547 , 546 ) |
N° 12 13 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots et la référence :
mentionnées au III
par les mots et la référence :
résultant des premier à antépénultième alinéas du III
2° Remplacer les mots :
son entrée en vigueur tel qu'il résulte
par les mots :
l'entrée en vigueur
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision.
Les dispositions transitoires prévues pour les médiateurs territoriaux déjà en place ont vocation à s’appliquer aux modalités de nomination et de révocation du médiateur territorial.
Le respect des principes déontologiques doit en revanche s’appliquer à ces médiateurs dès l’entrée en vigueur de la loi.
L’amendement opère aussi une modification légistique.