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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 7 rect. bis 6 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mmes CONCONNE, GHALI et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.