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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 33 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER C |
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Alinéa 31
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 521-4
Objet
amendement de précision