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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 30 rect. bis 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER C |
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Alinéa 87, deuxième alinéa
Remplacer le mot :
Toutefois
par les mots :
Si le propriétaire est l'occupant du bien
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter la possibilité pour le juge de ne pas prononcer les peines complémentaires obligatoires à l'égard du propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril (confiscation du bien et interdiction d'acheter un bien immobilier pour une durée maximale de 10 ans), à la seule situation où le propriétaire est l'occupant du bien.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.