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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 16

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GHALI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.