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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 12 rect. quinquies 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL, EUSTACHE-BRINIO et MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, PERRIN, RAISON, CHAIZE et CHARON, Mme MICOULEAU, M. KENNEL, Mme GRUNY, MM. PACCAUD et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. Henri LEROY, Mme LAMURE et M. BABARY ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il est créé un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composée du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé. Les membres dudit comité de suivi exercent à titre bénévole. Aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
Objet
Cet amendement vise à créer un organe opérationnel composé du Maire, du Président du Tribunal de Grande Instance, des Syndics, des administrateurs provisoires, des services de l'Etat. L’obligation pour ce dernier, que soit tenue au minimum une fois par an une réunion permettra un suivi des copropriétés dégradées afin de vérifier que le redressement est bien engagé et que les situations ne se dégradent pas plus dans le temps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.