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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 11 rect. quater 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL, EUSTACHE-BRINIO et MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, PERRIN, RAISON, Bernard FOURNIER, CHAIZE, SEGOUIN et CHARON, Mme MICOULEAU, MM. MAYET et KENNEL, Mme GRUNY, MM. PACCAUD et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. Henri LEROY, Mme LAMURE et M. BABARY ARTICLE 1ER D |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis en place une base de données et d’information à destination expresse des maires, rassemblant l’ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire provisoire définie à l’article 29-1 de la loi 65-557. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’action des maires en leur permettant d’avoir une vision d’ensemble, grâce à un outil dont les modalités de fonctionnement et d’accès resteront à définir, des copropriétés mises sous administration provisoire, de manière à anticiper les éventuelles mesures d’urgence à mettre en place.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.