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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 10 rect. quater 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mmes CONCONNE, GHALI et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du septième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit le cas échéant d’engager ».
Objet
La loi ELAN prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeubles entiers.
Le plan de mise en vente valant autorisation de vendre pendant 6 ans, sans autre encadrement ultérieur, il est proposé que les informations relatives au bâti soient renforcées au stade de la CUS. La seule condition minimale d’habitabilité et de performance liée au logement mentionnée à l’article L 443-11 du code de la construction et de l’habitation ne parait plus en effet suffisante.
L'accession sociale à la propriété doit se réaliser dans les meilleures conditions financières, sociales et patrimoniales. La vente des logements ne doit pas mettre en danger la situation financière des ménages ou la qualité du bâti vendu ni générer des nouvelles copropriétés dégradées que nous tentons de combattre dans ce texte.
Cet amendement propose ainsi que le plan de mise en vente comporte pour chaque immeuble destiné à la vente un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant le cas échéant les gros travaux réalisés les 5 dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit d’engager le cas échéant.