AMENDEMENT

présenté par

C	Art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou ayant eu recours à une opération chirurgicale dans le cadre d’un parcours transidentitaire » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « ou à un parcours médical transidentitaire » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « relative aux pathologies cancéreuses », sont insérés les mots : « ou à un parcours médical transidentitaire ».

Objet

Cet amendement du groupe socialiste a été proposé par Aides et l'Inter-LGBT.

Les personnes transidentitaires sont particulièrement exposées aux discriminations à la précarité : 30% des personnes transidentitaires ont perdu leur travail lors de leur transition et 85% d’entre-elles ont déjà dû faire face à de la transphobie. Dans près de 60% de ces cas, il s’agissait de discrimination.

Cependant, une fois leur changement d’état-civil obtenu, les personnes transidentitaires peuvent bénéficier d’une meilleure protection de leur vie privée puisque seul leur acte de naissance intégral garde mention de leur transition.

Malheureusement, en ce qui concerne les demandes de prêt, cet anonymat n’est pas effectif puisque les personnes doivent mentionner les actes médicaux et chirurgicaux liés à leur transition, les exposant donc à des refus d’assurance ou des surprimes, liées non à leur état de santé, mais à leur identité de genre.

C’est pourquoi il est proposé la création d’un droit à l’oubli, sur le modèle de celui dont bénéficient les personnes ayant eu un cancer.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond