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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 702 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TEMAL, JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sur le modèle des plans de développement des soins palliatifs 2008-2012, 2012-2015 et 2015-2018, le Gouvernement présente, dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020, un nouveau plan de développement de l’offre de soins palliatifs intégrant un renforcement de la formation initiale des professionnels de la santé et du soin pour développer la place des soins palliatifs et de l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Objet
L’avis du CESE sur la fin de vie fait la lumière sur les manques en matière de soins palliatifs dans notre pays.
Il précise que l’insuffisance de l’offre actuelle de soins palliatifs et d’accompagnement des personnes en fin de vie justifie qu’un effort particulier soit consenti dans les années à venir pour améliorer le volume, la répartition et la pertinence de cette offre.
Il dresse également la liste des dispositifs à programmer et des objectifs chiffrés à atteindre pour rattraper le retard accumulé et développer une offre qui puisse répondre aux futurs besoins.
La fin du plan de développement 2015-2018 n’a pas été suivi d’un nouveau programme, pourtant essentiel, d’amélioration des soins palliatifs.
Cet amendement du groupe socialiste vise à prévoir ce plan lors des prochains débats budgétaires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond